Droit de rétractation et retours

Le Consommateur, c’est-à-dire la personne physique qui effectue l’achat à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, dispose du droit de se rétracter du contrat portant sur des produits non personnalisés, sans avoir à en indiquer le motif, dans un délai de 14 jours.

Dans le cas de la vente d’un seul bien, le délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Dans le cas de plusieurs biens commandés dans une seule commande et livrés séparément, le délai court à compter de la livraison du dernier bien. Dans le cas d’un bien composé de plusieurs lots ou pièces, il court à compter de la livraison du dernier lot ou de la dernière pièce.

La fonction en ligne permettant d’exercer le droit de rétractation est disponible ci-dessous et reste accessible pendant la période de 14 jours à compter de la livraison :

Se rétracter du contrat ici

La fonction permet d’identifier la commande, de fournir ou confirmer les informations nécessaires, de sélectionner les produits concernés, de consulter le récapitulatif et de présenter la déclaration au moyen de la fonction de confirmation prévue à cet effet. Après la transmission, le système envoie sans retard injustifié un accusé de réception sur un support durable, généralement par courrier électronique, contenant la déclaration présentée, son code d’identification ainsi que la date et l’heure de la transmission.

Pour respecter le délai, il suffit que la déclaration de rétractation soit transmise avant l’expiration de la période de 14 jours. L’envoi de la déclaration au moyen de la fonction en ligne ne déclenche pas automatiquement le remboursement et n’organise pas automatiquement le transport du bien retourné.

L’utilisation de la fonction en ligne est recommandée, mais n’est pas obligatoire. Le Consommateur peut également exercer son droit en envoyant, dans le même délai, une déclaration explicite à l’adresse info@brassardsdecapitaine.fr ou par courrier à :

Teamecommerce s.r.l.
Via Roma n° 50/R
24060 Credaro (BG)

Aucune formule particulière n’est requise, à condition que la communication exprime clairement la décision de se rétracter et permette d’identifier la commande concernée.

L’exercice du droit de rétractation n’est pas subordonné à une autorisation ou à une approbation préalable de brassardsdecapitaine.fr. Après réception de la déclaration, le Vendeur peut transmettre au Consommateur les instructions pratiques et l’adresse à utiliser pour le retour.

Le droit de rétractation pour changement d’avis est exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou clairement personnalisés selon les choix individuels de l’Acheteur, dans les cas prévus par l’article 59 du Code italien de la consommation.

Relèvent normalement de cette exclusion, lorsqu’ils sont réalisés sur la base des indications individuelles du client, les brassards de capitaine, les protège-tibias, les ballons, les T-shirts et les autres articles comportant des noms, numéros, photographies, logos, écussons, textes, couleurs, compositions graphiques, dimensions spéciales ou autres personnalisations ne faisant pas partie de la configuration standard.

La nature personnalisée du produit et l’exclusion qui en découle du droit de rétractation pour changement d’avis doivent ressortir des informations fournies avant la commande, par exemple dans la fiche produit, le configurateur, la maquette graphique, le panier ou le récapitulatif de l’achat.

Lorsqu’une commande comprend à la fois des produits personnalisés et des produits standards, l’exclusion concerne uniquement les produits personnalisés. Le Consommateur conserve son droit de rétractation pour les autres produits lorsque les conditions correspondantes sont réunies.

Avant le début de la production, brassardsdecapitaine.fr peut éventuellement accepter, à titre commercial et lorsque cela est techniquement possible, une demande d’annulation ou de modification. Cette possibilité ne constitue pas un droit de rétractation et peut être subordonnée au remboursement des coûts déjà engagés, à condition qu’ils aient été préalablement communiqués et soient légitimement dus.

L’exclusion du droit de rétractation ne limite pas la garantie légale. Un produit personnalisé reste également protégé lorsqu’il est défectueux, endommagé, dangereux, différent du modèle ou de la personnalisation approuvés ou non conforme au contrat.

Les demandes concernant des produits défectueux, endommagés ou non conformes sont distinctes du droit de rétractation pour changement d’avis et sont traitées conformément au régime de la garantie légale.

Le produit est conforme lorsqu’il correspond à la description, au modèle, à la taille, à la quantité, à la qualité, à la personnalisation approuvée et aux autres caractéristiques prévues par le contrat ; qu’il est adapté aux usages habituels et aux éventuels usages particuliers acceptés par le Vendeur ; et qu’il est fourni avec les accessoires et instructions promis.

Le Consommateur peut signaler le problème en écrivant à info@brassardsdecapitaine.fr, en indiquant le numéro de commande, le produit concerné et une description du défaut. Des photographies ou d’autres éléments peuvent être demandés lorsqu’ils sont raisonnablement utiles à l’évaluation, mais ils ne doivent pas devenir un obstacle à l’exercice de la garantie.

Lorsque le produit doit être retourné ou mis à disposition pour vérification, réparation, remplacement ou nouvelle fabrication, les frais de transport nécessaires sont à la charge du Vendeur. Les instructions pratiques fournies ne constituent pas une autorisation préalable et discrétionnaire des droits du Consommateur.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit, en premier lieu, au rétablissement de la conformité par réparation, remplacement ou, lorsque cela est approprié pour un produit personnalisé, nouvelle fabrication conforme, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, sauf si le recours choisi est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’alternative.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le Consommateur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat. La résolution n’est pas admise lorsque le défaut est mineur ; il incombe au Vendeur de prouver le caractère mineur du défaut.

Lorsque le produit reproduit correctement un texte, une image, un numéro, une couleur ou une mise en page déjà présents dans la configuration ou dans la maquette approuvée par le client, cet élément ne constitue pas, en soi, un défaut imputable au Vendeur. En revanche, est non conforme le produit qui ne correspond pas à la configuration ou à la maquette approuvées, ou qui présente des défauts de matériau, d’impression, de fabrication, de sécurité ou de fonctionnalité.

Dans certains cas, le Vendeur peut décider de ne pas demander le retour du produit défectueux. Cette décision constitue une modalité opérationnelle de gestion et ne limite pas les recours reconnus par la loi.

Le Consommateur qui exerce son droit de rétractation doit renvoyer ou remettre les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a communiqué sa décision de se rétracter. Le délai est respecté si les biens sont expédiés avant son expiration.

Le retour doit être effectué à l’adresse communiquée dans les instructions pratiques du Vendeur ou figurant sur l’étiquette disponible au bas de la page. Le formulaire PDF et l’étiquette préremplie sont facultatifs : ils ne constituent ni des conditions de validité de la rétractation, ni des autorisations de retour, ni des étiquettes de transport prépayées, sauf indication expresse contraire.

En cas de rétractation pour simple changement d’avis, les coûts directs du retour sont à la charge du Consommateur, qui peut choisir librement le transporteur. Il est recommandé d’utiliser un service avec suivi et un emballage adapté à la nature et aux caractéristiques du produit.

Le remplacement demandé pour des raisons exclusivement commerciales, par exemple pour changer de modèle, de taille, de couleur ou d’une autre caractéristique correctement commandée et livrée, ne relève ni du droit de rétractation ni de la garantie légale. Il peut être accepté par le Vendeur selon les éventuelles conditions commerciales communiquées au client ; les frais correspondants peuvent être mis à la charge de l’Acheteur.

Le Consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, de manière analogue à ce qui serait normalement autorisé dans un magasin.

Le bien doit être retourné avec les accessoires, composants et documents éventuellement reçus. Lorsqu’ils sont encore disponibles, les boîtes, étiquettes, sachets, emballages et protections d’origine doivent être utilisés ou placés dans un emballage extérieur approprié afin de réduire le risque de dommages pendant le transport. L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.

Le Consommateur n’est responsable que de l’éventuelle diminution effective de la valeur du bien résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Si une diminution de valeur imputable à cette manipulation est constatée, le Vendeur peut réduire le remboursement proportionnellement à la perte effectivement établie, en fournissant au Consommateur les motifs et les éléments utilisés pour la déterminer.

Aucune pénalité forfaitaire de 60 %, 80 % ou de tout autre pourcentage prédéterminé ne s’applique. Le produit n’est pas automatiquement renvoyé au Consommateur du seul fait de l’absence de l’emballage d’origine ou parce qu’il ne peut pas être immédiatement revendu comme neuf.

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les montants dus sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a été informé de la décision du Consommateur.

Sauf s’il a proposé de récupérer directement les biens, le Vendeur peut suspendre le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait démontré qu’il les a renvoyés, selon l’événement qui survient en premier.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès contraire, et n’entraîne aucun coût pour le Consommateur.

En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend le prix des produits et les frais de livraison standard initialement supportés. Les coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur ne sont pas remboursés, y compris les éventuels suppléments pour les livraisons rapides ou extrêmement urgentes.

En cas de rétractation portant uniquement sur certains produits de la commande, le prix des produits retournés est remboursé. Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que lorsqu’ils sont réduits du fait de la rétractation partielle et dans la mesure prévue par la réglementation applicable ; aucun remboursement proportionnel automatique n’est dû lorsque le coût de la livraison serait resté inchangé même sans les produits retournés.

Aucun montant rétroactif au titre des frais d’expédition n’est automatiquement facturé du seul fait qu’après une rétractation partielle, la valeur des produits conservés par le Consommateur devient inférieure à un éventuel seuil prévu pour la livraison gratuite au moment de la commande.